Le Conseil de l’Europe a longtemps été préoccupé par les conditions de délivrance des médicaments à usage humain et par l’harmonisation des législations nationales dans ce domaine.

Le fait qu’un médicament soit disponible avec ou sans prescription médicale a une incidence sur la sécurité des patients, l’accessibilité des médicaments et la gestion responsable des dépenses de santé.

La décision relative au fait qu’un médicament soit ou non soumis à prescription, ainsi qu’aux conditions de délivrance associées, est une compétence fondamentale des autorités de santé publique. Les conditions de délivrance varient considérablement d’un État membre du Conseil de l’Europe à l’autre, du fait de dispositions différemment interprétées et mises en œuvre par les États membres, et du manque d’harmonisation de certains critères de classification importants.

Dans la continuité des activités auparavant conduites sous l’égide de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, le Comité d’experts sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance (CD-P-PH/PHO) revoit les pratiques de classification à l’échelle nationale et émet des recommandations sur la classification des médicaments et leurs conditions de délivrance à destination des autorités de santé des États membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne.

Résolutions

Résolution CM/Res(2018)1 sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance (remplaçant la Résolution ResAP(2007)1 sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance) (adoptée par le Conseil des Ministres le 10 avril 2018)

Accès en ligne

Pour connaître la classification d’un médicament dans un pays donné ou la recommandation du CD-P-PH/PHO sur le statut de prescription d’un médicament, et les conditions de délivrance qui y sont associées, consultez la base de données Melclass.

Information supplémentaire

Évènements passés

20-21 novembre 2014, Zagreb, Croatie

Médicaments en accès direct : rôle des bonnes pratiques de classification dans la promotion de la sécurité et de l'accessibilité des médicaments en Europe