Contexte et champ d'application

Le Conseil de l'Europe a élaboré le premier traité international permettant de combattre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires qui menacent la santé publique : la Convention MEDICRIME. Celle-ci érige en infraction pénale :

• la fabrication de produits médicaux falsifiés,
• la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux falsifiés,
• la falsification des documents,
• la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.

La Convention établit un cadre favorisant l’instauration d’une coopération nationale et internationale entre les autorités sanitaires, policières et douanières compétentes tant au niveau national qu’international, l’adoption de mesures destinées à prévenir la criminalité auxquelles est associé le secteur privé ainsi que la poursuite effective des délinquants en justice et la protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un comité chargé d’assurer le suivi de l’application de la convention par les États signataires.

Le 8 décembre 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Convention MEDICRIME et invité le Secrétaire Général à la diffuser largement auprès des États non membres qui pourraient souhaiter en devenir partie. Le 29 juin 2011, le Comité des Ministres a décidé d’ouvrir la Convention à la signature le 28 octobre 2011, à l’occasion d’une conférence thématique de haut niveau organisée à Moscou. Après ratification par un sixième pays, la Guinée, la Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le Burkina Faso a été le 10^e pays à ratifier la convention, déclenchant ainsi la création du Comité des Parties, l'organe de suivi de la convention. Ce comité a commencé ses travaux en décembre 2019 en adoptant son Règlement intérieur.

Parce que la falsification de produits médicaux et les infractions similaires constituent une menace mondiale, la convention est ouverte aux Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe, comme d'autres conventions récentes. La Convention MEDICRIME offre un cadre juridique de coopération à l’échelle mondiale pour combattre la falsification des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

L'EDQM et son Comité d'experts CMED coordonnent un programme de travail concret visant à protéger la santé publique des dangers associés à la falsification des produits médicaux et aux infractions similaires, grâce à la gestion et la prévention des risques et à une meilleure coopération entre les États membres et les autres acteurs concernés en Europe et au-delà.  Elle collabore également avec des organisations nationales et internationales pour lutter contre cette forme de « crime pharmaceutique ».

Pour faciliter le suivi de la Convention après son entrée en vigueur, les États signataires peuvent profiter de l'expertise et des résultats des travaux du Conseil de l'Europe et de l'EDQM.

Le terme « contrefaçon », comme utilisé dans la Convention Medicrime, s’entend au sens plus large de « falsification ».