null Convention MEDICRIME : signature de la Slovénie

Le 6 mars 2019, la Slovénie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
EDQM Strasbourg, France 06/03/2019

Le 6 mars 2019, la Slovénie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

A ce jour la Convention compte 14 états signataires et 15 états ratificateurs.

Ce traité qui est entré en vigueur en janvier 2016 érige en crime :

  • la fabrication de produits médicaux contrefaits/falsifiés (i.e. les médicaments à usage humain et vétérinaire et les dispositifs médicaux); les substances actives, les excipients, les composants et les accessoires médicaux ;
  • la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits/falsifiés ;
  • la falsification de documents ;
  • la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité inscrites dans la loi.

La convention établit en outre un cadre favorisant l’instauration d’une coopération nationale et internationale entre les autorités sanitaires, policières et douanières compétentes ainsi que la poursuite effective des délinquants en justice et la protection des victimes.

Plus d'informations sur les activités liées aux produits médicaux falsifiés à l’EDQM