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Convocation du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains suite à la ratification par la Suisse

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Transplantation
Cadre légal
Actualité
27 octobre 2020
Strasbourg, France

Le 21 octobre 2020, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, aussi appelée Convention de Saint-Jacques de Compostelle. La convention entrera en vigueur en Suisse à partir du 1er février 2021. Les États membres ayant ratifié cet instrument juridique sont tenus d’incriminer les différentes activités constitutives du trafic d’organes humains identifiées dans la convention. Par leur ratification, ils affichent leur engagement à prévenir et à lutter contre ces crimes, qui constituent un affront aux droits humains fondamentaux.

Cette ratification par la Suisse est particulièrement importante, car elle porte à 10 le nombre d’États ayant ratifié la convention, entrée en vigueur en mars 2018, ce qui signifie que le Comité des Parties pour cette convention devra être convoqué dans un délai d’un an à compter du 1er février 2021. Le Comité des Parties aura la responsabilité de surveiller la mise en œuvre de la convention en utilisant une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire. Il facilitera la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États afin d’améliorer leur capacité à prévenir et à combattre le trafic d’organes humains.

La Convention de Saint-Jacques de Compostelle est construite autour de la notion de « prélèvement illicite d’organes humains », à savoir le prélèvement d’organes sans le consentement libre et éclairé du donneur vivant ou de la famille du donneur décédé, ou l’obtention, par le donneur ou par une tierce personne, d’un profit ou d’un avantage comparable en échange du prélèvement d’organes. Toute action ultérieure impliquant des organes prélevés de manière illicite est également considérée comme un trafic d’organes. La convention prévoit des mesures de protection des victimes et des témoins, ainsi que des mesures préventives pour assurer la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.

La convention a une large dimension internationale : elle est ouverte à tous les pays et n’est pas restreinte aux États membres du Conseil de l’Europe.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) estime que 5 à 10 % de l’ensemble des transplantations rénales pratiquées tous les ans dans le monde le sont avec des organes acquis de manière illicite. Le trafic d’organes représente non seulement un risque pour la santé publique et individuelle, mais porte également atteinte aux droits et à la dignité de l’être humain.

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