null Présentation commune de l’EDQM et du DH-BIO sur les principes de don volontaire et non rémunéré et d’interdiction du profit du Conseil de l’Europe à l’occasion d’une manifestation organisée par les eurodéputés

EDQM Strasbourg, France 05/11/2021
Présentation commune de l’EDQM et du DH-BIO sur les principes de don volontaire et non rémunéré et d’interdiction du profit du Conseil de l’Europe à l’occasion d’une manifestation organisée par les eurodéputés

Le plasma humain est le composant indispensable de nombreux produits utilisés dans le traitement de maladies mortelles, notamment les troubles hémorragiques, les maladies auto-immunes et d’autres affections sévères. Ces dernières années, l’utilisation et la demande mondiales de plasma pour fractionnement se sont accrues ; nul n’est sans savoir que l’Europe n’est pas autosuffisante à cet égard et qu’elle dépend du plasma importé de pays tiers, comme les États-Unis. Il est donc impérieux d’accroître les collectes de plasma en Europe.

Le Conseil de l’Europe a été invité, au nom de la Plasma Protein Therapeutic Association (PPTA), à participer à une manifestation organisée par les eurodéputés, intitulée « The revision of the EU Blood Directives – Considerations for Voluntary Unpaid Donation and plasma donors » et dont l’objectif était de réunir les principales parties intéressées (notamment des experts en bioéthique, des décideurs politiques, des patients, des donneurs, le secteur public et le secteur privé) pour parler du don volontaire et non rémunéré et de son application au don de plasma.

Une table ronde a permis à la Commission européenne, à l’European Blood Alliance (EBA), à la PPTA, à l’International Patient Organisation for Primary Immunodeficiencies (IPOPI) et à l’International Federation of Blood Donor Organisations (FIODS) de partager leur point de vue sur le sujet.

Les Secrétariats du Comité de bioéthique (DH-BIO) et du Comité européen sur la transfusion sanguine (CD-P-TS) ont fait une présentation commune, couvrant principalement le Guide pour la mise en œuvre du principe d’interdiction du profit relatif au corps humain et à ses parties provenant de donneurs vivants ou décédés, publié par le DH-BIO, et les activités du CD-P-TS relatives à la sécurité du don de plasma et la protection des donneurs.

Dans ce contexte, il a été rappelé que le guide du DH-BIO, adopté par le CD-P-TS, clarifie les termes du principe d’interdiction du profit, tel que prévu à l’article 21 de la Convention d’Oviedo, et en facilite la mise en application, et que la définition du don de sang volontaire et non rémunéré, tel qu’énoncé dans la Recommandation nº R (95) 14 sur la protection de la santé des donneurs et des receveurs dans le cadre de la transfusion sanguine, reste pertinente à l’heure actuelle.

Bien que le principe d’interdiction du profit/de don de sang volontaire et non rémunéré n’empêche ni la compensation (de la perte de revenus) ni le remboursement des donneurs (pour les dépenses liées au don), il convient que le don reste financièrement neutre, notamment dans le cadre d’un système forfaitaire soutenu par des mesures visant à prévenir toute concurrence inappropriée dans le recrutement des donneurs.

Le CD-P-TS, dont l’EDQM assure le secrétariat, continuera à participer au renforcement de la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir et à soutenir des dons de plasma sûrs et la protection des donneurs, et à assurer l’accès continu et sûr des patients aux médicaments dérivés du plasma pour les traitements vitaux.

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