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Cadre légal

La liste ci dessous permet d'accéder à tous les documents en cliquant sur le noms des résolutions, recommandations et principes directeurs.

 

Cadre légal du Conseil de l'Europe

Dans le cadre d’un partage des connaissances par le biais d’une coopération internationale, le Conseil de l’Europe, avec le CD-P-TO et ses prédécesseurs, a élaboré plusieurs recommandations et résolutions largement reconnues dans le domaine de la transplantation. Ces textes couvrent les aspects éthiques, sociaux, scientifiques ou liés à la formation en matière de don et de transplantation d’organes, de tissus et de cellules.
Alors que les accords et les conventions revêtent un caractère contraignant pour les États qui les ratifient, les résolutions et les recommandations sont des déclarations de politique générale qui proposent des lignes d’actions que peuvent suivre les gouvernements.

 

Accords et Conventions

 

Recommandations

 

Résolutions

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Cadre légal de l'Union Européenne (U.E.)

Organes

  • Directive 2012/25/UE établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation
  • Directive 2010/53/UE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation

 

Tissus et cellules

  • Directive 2015/565modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d’origine humaine
  • Directive 2015/566 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés
  • Directive 2012/39/UE modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine
  • Directive 2006/86/CE en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine
  • Directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine
  • Directive 2004/23/CE relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

 

Autres textes législatifs pertinents

 

Principes directeurs de l'OMS

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Autres principes directeurs

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