Classification des médicaments selon leur mode de délivrance
Contexte
Le Conseil de l'Europe a longtemps été préoccupé par les conditions de délivrance des médicaments à usage humain et l'harmonisation des législations nationales dans ce domaine.
Le statut de classification des médicaments autorisés en Europe relève de la compétence des Etats membres. Le statut de classification des médicaments a des répercussions sur la sécurité des patients, l'accessibilité des médicaments et la gestion des dépenses de santé. On observe une tendance croissante à exempter certains médicaments de l'obligation de prescription médicale (médicaments "over the counter", OTC).
Dans la continuité des activités antérieurement conduites sous l'égide de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, le Comité d'experts sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance (CD-P-PH/PHO) s'est vu confier un programme visant à recenser les pratiques de classification à l'échelon national.
Plus d'informations sur le CD-P-PH/PHO...
Programme de travail
En l'absence de législation harmonisée, le CD-P-PH/PHO a donné priorité à :
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l'établissement de normes en matière de classification des médicaments,
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la révision annuelle des annexes de la résolution ResAP(2007)1 du Comité des Ministres sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance,
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la maintenance de la base de données MELCLASS hébergée par la DEQM.
Résultats du programme
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Révisions des annexes de la Résolution ResAP(2007)1 sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance
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Maintenance et mises à jour régulières de la base de données MELCLASS
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Enquêtes
Plus d'informations sur les résultats du programme.
Produits & Services
If you wish to know the prescription status of a medicine, you can do so via the MELCLASS database. Click on the button below.
If you require a hardcopy of the recent annual revision of the appendices to the Committee of Ministers' Resolution ResAP (2007)1 on the classification of medicines as regards their supply (i.e the recent recommendation for the classification of medicines), contact us via the HelpDesk.
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Evénements passés
Atelier intitulé "Classification des médicaments selon leur mode de délivrance: Bonne pratiques pour protéger la santé publique et promouvoir l'accessibilité des médicaments en Europe", 8-9 novembre 2011, Strasbourg, France.
- Communiqué de presse
- Lire les actes de conférence (en anglais)
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Résolutions & Recommandations
Résolution ResAP(2007)1 du Comité des Ministres sur la classification des médicaments relativement à leurs conditions de délivrance (remplaçant la Résolution ResAP(2000)1 relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance) et Annexes (édition 2010 (Adoptée par le Comité des Ministres le 12 avril 2007 lors de la 993e réunion des Délégués des Ministres).
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Liens utiles
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