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La Convention MEDICRIME

Contexte et champ d'application

Le Conseil de l'Europe a élaboré le premier traité international contre les produits médicaux contrefaits et les infractions similaires menaçant la santé publique, à savoir la Convention MEDICRIME qui érige en infraction pénale :

  • la fabrication de produits médicaux de contrefaçon ;
  • la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
  • la falsification des documents ;
  • la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.

La convention établit un cadre favorisant l’instauration d’une coopération nationale et internationale entre les autorités sanitaires, policières et douanières compétentes tant au niveau national qu’international, l’adoption de mesures destinées à prévenir la criminalité en y associant le secteur privé ainsi que la poursuite effective des délinquants en justice et la protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un comité chargé d’assurer le suivi de l’application de la convention par les États signataires.

Medicrime posterLe 8 décembre 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe – représentant 47 pays européens – a adopté la Convention MEDICRIME et invité le Secrétaire Général à la diffuser largement auprès des États non membres qui pourraient souhaiter en devenir partie, notamment ceux qui jouissent du statut d’observateur auprès de la Pharmacopée européenne. Le 29 juin 2011, le Comité des Ministres a décidé d’ouvrir la convention à la signature le 28 octobre 2011, à l’occasion d’une conférence thématique de haut niveau organisée à Moscou. À ce jour, 20 pays ont signé la Convention MEDICRIME et 6 l'ont ratifiée.

Étant donné que la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires constituent une menace mondiale, la convention sera ouverte aux Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe, comme cela a été le cas pour de récentes conventions. Par conséquent, la Convention MEDICRIME offre un cadre juridique de coopération à l’échelon mondial pour combattre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

L'EDQM coordonne un programme de travail concret visant à protéger la santé publique des dangers de la contrefaçon des médicaments et la criminalité connexe grâce à une bonne gestion des risques, à des mesures de prévention et à l'amélioration de la coopération entre les États membres et les autres acteurs concernés en Europe et au-delà.  Elle collabore également avec des organisations nationales et internationales aux efforts visant à lutter contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires.

Pour faciliter le suivi de la Convention après son entrée en vigueur, les États signataires peuvent profiter de l'expertise et des résultats des travaux du Conseil de l'Europe et de l'EDQM.

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