Établi par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2021)3 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025