Council for europe portal
Language : fr Rechercher
Choisir une langue

Contexte & Mission

Contexte

L'organe directeur, le Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH), supervise les programmes de travail suivis par le Comité d'experts sur la minimisation des risques pour la santé publique posés par la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires (CD-P-PH/CMED).

 

Les principales responsabilités du Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH) , selon le mandat adopté par le Comité des Ministres, consistent à :

  • poursuivre les tâches du Comité de santé publique définies dans la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, modifiée par le Protocole (STE n°134), articles 2(a), 3 et 4, et par la Résolution Res AP (2007)1 sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance,

  • contribuer à promouvoir la santé publique par l'harmonisation des dispositifs et pratiques se rapportant aux produits pharmaceutiques en Europe,

  • réduire les risques sanitaires associés à la contrefaçon des médicaments et autres formes de crime pharmaceutique, grâce à des stratégies multisectorielles de prévention et de gestion du risque et en soutenant l’élaboration et la mise en œuvre de législations nationales et internationales appropriées,

  • assurer le contrôle de suivi nécessaire des résultats des activités du Conseil de l’Europe en la matière ainsi qu’au niveau national dans les états membres de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique.

Voir le mandat dans son intégralité.

 

Missions du Comité d’experts sur la  minimisation des risques pour la santé publique posés par la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires (CD-P-PH/CMED)

Ses principales responsabilités, définies par mandat, sont les suivantes  :

  • développer et promouvoir la mise en application de stratégies multisectorielles de prévention et de gestion du risque, comme des programmes et des modèles d’approches pour la protection de la santé publique contre les risques associés à la falsification des médicaments et aux infractions similaires,

  • faciliter le travail en réseau et la coopération au sein des états membres par des activités de promotion des modèles reconnus de travail en réseau (comme par exemple le modèle de réseau de PCU préparé par le Groupe ad hoc sur les médicaments falsifiés),

  • fournir aux autorités de santé des stratégies de communication sur les risques posés par la falsification des médicaments et les infractions similaires,

  • soutenir et développer davantage des compétences spécifiques multisectorielles en vue d’adapter les programmes et procédures aux caractéristiques très changeantes de la criminalité liée aux produits de santé,

  • promouvoir un environnement favorable à la mise en œuvre d’instruments juridiques spécifiques régionaux et internationaux dans le domaine, au niveau national et au niveau international,

  • développer des outils soutenant l’échange d’informations relatives à la gestion, à la prévention et au suivi des risques posés par cette criminalité.

Le Comité, de par sa composition et son approche du projet, est multisectoriel et comprend des fonctionnaires des secteurs de la santé ou de l'application des lois des Etats membres, des institutions européennes, les secteurs de l'industrie et du commerce pharmaceutiques, et des organisations internationales.

Voir le mandat dans son intégralité.
 

Le terme « contrefaçon », comme utilisé dans la Convention Medicrime, s’entend au sens plus large de « falsification ».

 

Plus d'informations sur les activités anti-contrefaçon

twitter facebook googleplus pinterest linkedin email