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Contexte & Mission CD P PH

Contexte

En 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé de transférer les activités liées aux questions pharmaceutiques de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé vers l'EDQM, à compter du 1er janvier 2008.

L'organe directeur, le Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH), supervise les programmes de travail suivis par les Comités d'experts compétents.

 

Mission du Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH)

Ses principales responsabilités, selon le mandat adopté par le Comité des Ministres, consistent à :

  • poursuivre les tâches du Comité de santé publique définies dans la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, modifiée par le Protocole (STE n°134), articles 2(a), 3 et 4, et par la Résolution Res AP (2007)1 sur la classification des médicaments en matière de leur délivrance,

  • contribuer à promouvoir la santé publique par l'harmonisation des dispositifs et pratiques se rapportant aux produits pharmaceutiques en Europe,

  • réduire les risques sanitaires associés à la contrefaçon des médicaments et autres formes de crime pharmaceutique, grâce à des stratégies multisectorielles de prévention et de gestion du risque et en soutenant l’élaboration et la mise en œuvre de législations nationales et internationales appropriées,

  • assurer le contrôle de suivi nécessaire des résultats des activités du Conseil de l’Europe en la matière ainsi qu’au niveau national dans les états membres de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique.

Voir le mandat dans son intégralité.

Les comités d'experts suivants sont impliqués dans la mise en œuvre des activités liées aux produits et au suivi pharmaceutique :

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