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Convention contre le trafic d’organes humains : ratifiée par la République tchèque

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Transplantation
Organ trafficking
Actualité
28 septembre 2017
Strasbourg, France

Ratifiée le 21 septembre par la République tchèque (l’un des premiers États membres à l’avoir signée lors de son ouverture pour signature en 2015), la Convention contre le trafic d’organes humains devrait pouvoir entrer en vigueur prochainement. Elle a, à ce jour, été ratifiée quatre fois ; l’Albanie, la Norvège et la République de Moldova ayant précédé la République tchèque. Elle entrera en vigueur lorsque cinq États, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifiée.

La Convention identifie les différentes activités qui constituent le trafic d’organes humains, que les États membres ratifiant le texte sont tenus d’incriminer. Elle est fondée sur le concept central de prélèvement illicite d’organes, à savoir le prélèvement d’organes humains sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou de la famille du donneur décédé, ou l’offre ou l’obtention, par le donneur vivant ou une tierce personne, d’un profit ou d’un avantage comparable en échange du prélèvement d’organes. Toute action ultérieure impliquant les organes prélevés de manière illicite, notamment leur utilisation à des fins d’implantation ou à d’autres fins ; la sollicitation et le recrutement illicites, l’offre et la demande d’avantages indus ; la préparation, la préservation, le stockage, le transport, le transfert, la réception, l’importation et l’exportation d’organes humains prélevés de manière illicite ; et la complicité ou la tentative d’infraction telles que celles susmentionnées sont également considérés comme constituant un trafic d’organes humains.

La Convention inclut des mesures de protection des témoins et, plus particulièrement, des victimes (dommages et intérêts, notamment) et invite les parties signataires à mettre en place une coopération internationale aux fins des enquêtes et des poursuites (notamment l’extradition des accusés). Le texte prévoit, par ailleurs, des mesures de prévention à l’échelle nationale et internationale, de manière à assurer la transparence, à promouvoir un accès équitable à la transplantation et à désigner des points de contact nationaux pour l’échange d’informations relatives au trafic d’organes humains.

 

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