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Convention contre le trafic d’organes humains : ratifiée par le Monténégro

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Transplantation
Cadre légal
Actualité
11 février 2019
Strasbourg, France

Le 5 février 2019, le Monténégro a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, qui aura force de loi dans le pays à compter du 1er juin 2019. Le texte identifie les différentes activités qui constituent le trafic d’organes humains, que les États membres ratificateurs sont tenus d’incriminer.

Le Monténégro est le septième État membre à ratifier la convention, entrée en vigueur en mars 2018 et fondée sur le principe du prélèvement illicite d’organes, à savoir le prélèvement d’organes sans le consentement libre et éclairé du donneur vivant ou de la famille du donneur décédé ; l’obtention, par le donneur ou par une tierce personne, d’un profit ou d’un avantage comparable en échange du prélèvement d’organes ; toute action ultérieure impliquant les organes prélevés de manière illicite, qu’il s’agisse de l’utilisation des organes aux fins d’implantation ou autres, de la sollicitation ou du recrutement illicite, de l’offre et de la demande d’avantages indus, ou encore de la préparation, de la conservation, du stockage, du transport, du transfert, de la réception, de l’importation et de l’exportation d’organes. Toute tentative visant à commettre, à encourager ou à aider à commettre l’une ou l’autre de ces activités constitue une infraction pénale.

Des mesures de protection des témoins et des victimes sont également décrites dans la convention, qui invite les parties signataires à mettre en place une coopération internationale aux fins d’enquêtes et de poursuites. Le texte prévoit, par ailleurs, des mesures de prévention à l’échelle nationale et internationale, de manière à assurer la transparence, à promouvoir un accès équitable à la transplantation et à désigner des points de contact nationaux pour l’échange d’informations relatives au trafic d’organes humains.

La Convention contre le trafic d’organes humains a une dimension internationale : elle est ouverte à toute nation et n’est pas restreinte aux États membres du Conseil de l’Europe. Elle a été élaborée par le Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO) du Conseil de l’Europe, sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), avec la contribution du Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) et du Comité de Bioéthique (DH-BIO).

Le trafic d’organes représente non seulement un risque pour la santé publique et individuelle, mais porte également atteinte aux droits et à la dignité de l’être humain. En ratifiant cette convention, les États membres affichent leur engagement à prévenir et à lutter contre ces crimes, qui constituent un affront aux droits humains fondamentaux.

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