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Classification des médicaments en matière de leur délivrance
Contexte & Missions
La question des conditions de délivrance des médicaments à usage humain et l'harmonisation des législations nationales en la matière est une préoccupation de longue date du Conseil de l'Europe.
La classification des médicaments enregistrés en Europe via les procédures nationales ou de reconnaissance mutuelle relève de compétence nationale des états membres.
La classification légale des médicaments a des implications sur la sécurité des patients, sur l'accès aux médicaments et sur la gestion responsable des dépenses de santé. On observe une tendance croissante à exempter certains médicaments de l'obligation de prescription médicale.
Organisation & Programme de travail
Comite d'Experts sur la Classification des médicaments en matière de leur délivrance (CD-P-PH/PHO)
Produits & Services
Informations supplémentaires et Documentation
Resolution AP (2007)1 French (remplaçant la Résolution ResAP(2000)1 relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance) et Annexes I, II & III
Edition 2008
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