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Modalités de paiement pour un CEP

Le règlement se fait APRES la soumission de la demande.

A réception du dossier, l’EDQM transmet une facture (une par demande) au demandeur/titulaire du CEP. Le paiement est dû 30 jours fin de mois.

Les factures peuvent être réglées par :

  • Virement bancaire : merci de spécifier le numéro de la facture

Banque : SOCIETE GENERALE
Titulaire du compte : CONSEIL DE L'EUROPE/EDQM
Adresse : 255, route de Mittelhausbergen 67200 Strasbourg, France
Compte bancaire
IBAN (Virements internationaux) FR76 30003 02360 00550034256 76
RIB (Virements entre comptes basés en France) 30003 02360 00550034256 76
Code Swift : sogefrpp

  • Carte bancaire :

• Paiement en ligne via notre store www.edqm.eu/store (rubrique My account, Pay online)
• Par email à l’adresse payables@edqm.eu

Le non-paiement dans les délais de la facture entrainera l’interruption du traitement du dossier.

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